Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. La directrice de l’administration du Secrétariat à la condition féminine est autorisée à signer, pour son secteur d’activités, les écrits visés à l’article 4, incluant ceux reliés aux technologies de l’information.
Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 425-2002, a. 2.
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